- L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB a été publié au Moniteur belge du 1er mars 2011.
- L’arrêté est d’application depuis le 1er mai 2011.
- Le certificat est obligatoire pour les locations à partir du 1er novembre 2011.
- Il vise l’obligation d’établir un certificat de performance énergétique PEB préalablement à la mise en vente des habitations individuelles.
- Le certificat doit être établi, exclusivement, par un certificateur agréé par l’IBGE à Bruxelles
- Le certificat énergétique PEB est valable pendant 10 ans.
- Des amendes administratives sont prévues en cas de non respect de la législation.
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